Données au 1er mars 2019.

Propositions législatives rapportées (5)
Textes présentés au Parlement européen par le rapporteur nommé au sein de la commission saisie :

• Rapport sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
• Rapport sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics
• Rapport sur l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union européenne aux produits non agricoles
• Rapport sur l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
• Rapport sur le renforcement de la compétitivité du marché intérieur par le développement de l’union douanière de l’Union européenne et de sa gouvernance

Propositions législatives suivies (13)
Le suivi de l’élaboration des rapports et les arbitrages à effectuer avec le rapporteur sont réalisés par le rapporteur dit «fictif»:

• Travaux juridiques : 8 rapports
• Travaux relatifs aux douanes : 2 rapports
• Travaux relatifs au commerce et le marché intérieur : 2 rapports
• Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique