Taxation des géants du numérique (GAFA)

Le Parlement européen s’est prononcé le jeudi 13 décembre 2018 par une résolution sur la réalisation d’une taxe sur les services informatiques.

Le Parlement européen s’est prononcé le jeudi 13 décembre 2018 par une résolution sur la réalisation d’une taxe sur les services informatiques.

Le vote de cette résolution porte sur la taxation des géants du numériques, communément appelés GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Cette résolution est issue d’une proposition de directive du Conseil.

Par cette proposition de directive, le Conseil entend concrétiser son vœu d’une plus grande justice fiscale au sein de l’Union.

La France a joué, par la voix de son ministre de l’Economie Bruno Le Maire, un important rôle d’impulsion dans la réalisation de cette taxe. L’ambition du texte est de réaliser une taxation plus adaptée aux réalités actuelles sur l’activité des géants du numériques. Dans une optique d’optimisation fiscale, il est fréquent que ceux-ci domicilient leurs filiales ayant le chiffre d’affaire le plus important dans des Etats à l’imposition la plus faible.
Dans le cadre de cette procédure législative spéciale, le Parlement s’est prononcé par le biais d’une résolution non contraignante. En effet, ce sera au Conseil de statuer à l’unanimité sur l’adoption du texte en vue de l’adoption de la taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de services numériques. Celui-ci s’est heurté à l’ambition mitigée de certains Etats membres notamment la Suède, le Danemark, la Finlande ainsi que l’Irlande dont le système fiscal particulièrement avantageux (le taux d’imposition sur les sociétés s’élevant à 12,5%) a conduit de nombreux géants à s’y domicilier. Washington s’est d’ores et déjà prononcé contre cette taxation qu’elle juge « discriminante » à son égard et vis-à-vis de ses entreprises. Face à une ambition réduite et à des négociations peu fructueuses en décembre 2018, la France s’est engagée à mettre en oeuvre cette taxe au niveau national par une procédure législative accélérée et à l’abroger dès lors que l’UE la réalisera. Elle a d’ores et déjà été votée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le vote du Parlement européen portant sur une résolution non-contraignante, le Conseil doit désormais statuer à l’unanimité afin d’adopter la taxe sur les services numériques. Les négociations restent ainsi encore en cours.

Les députés européens se sont prononcés sur une proposition initialement issue de la Commission européenne qui s’était elle-même révélée ambitieuse à l’égard de la taxation des GAFA. Ils se sont finalement montrés plus ambitieux encore en allant plus loin sur certaines propositions. Ils ont fait valoir notamment les avantages fiscaux dont les entreprises du numérique bénéficient par comparaison aux entreprises traditionnelles (imposition effective à hauteur de 9,5% contre 23,2%).

Le Parlement s’est prononcé pour une application de la taxe pour les entreprises dont l’exercice dépasse 750 millions d’euro et lorsque le montant total des produits imposables générés par l’entreprise dans l’Union durant l’exercice concerné dépasse 40 millions d’euro. Sur ce dernier chiffre, il a démontré sa volonté d’aller plus loin que la Commission européenne qui avait proposé un plafond à 50 millions d’euro. Le taux de la taxe s’élèverait à 3%.

S’agissant de la communication et de la transparence quant à l’effectivité de cette taxation, les autorités fiscales nationales pourraient être contraintes à partager chaque année à la Commission les chiffres et les informations s’agissant du paiement de la taxe par les entreprises.

Enfin, le texte prévoit également que deux ans après l’adoption de la directive, la Commission sera tenue d’évaluer sa mise en oeuvre et au besoin, être en mesure de proposer une révision pour tendre vers une continuelle fiscalité plus juste.