Révision du Règlement de Dublin

Le 16 novembre 2017, les députés européens ont adopté le mandat soumis par la commission des libertés civiles du Parlement européen afin d’engager la révision du Règlement de Dublin.

Le vote des députés européens porte sur la révision du Règlement de Dublin qui régit le traitement des demandes d’asiles.

Afin de procéder à cette révision, la commission des libertés civiles a proposé un mandat de négociations au Parlement. Suite à la crise migratoire en 2015-2016, il était indéniable que la gestion par l’Union européenne des demandeurs d’asile ne permettait plus une gestion convenable de ces derniers. La Convention de Dublin a été adoptée en 1990 afin de prévoir la gestion entre les Etats membres de ces demandes. Il était alors convenu que cette gestion relevait de la responsabilité de l’Etat par lequel le demandeur d’asile était arrivé sur le sol européen. Cette règle répondait alors à la nécessité de régulation de flux des demandeurs dès les frontières extérieures de l’espace de libre-circulation.
Désormais, le principe de solidarité s’impose. Le texte prévoit une répartition juste des demandes entres les Etats membres afin de ne pas léser les plus exposés à ces vagues migratoires. Dès lors, le pays d’arrivée n’est plus celui qui est automatiquement responsable des demandes. Celles-ci seront relocalisées et réparties entre les membres de l’UE qui auront pour obligation de prendre leur part de responsabilité dans l’accueil des demandeurs d’asile.

La révision du système de Dublin est aujourd’hui en cours de négociations entre les Etats membres.

Le vote du mandat en vue de la révision du Règlement de Dublin par le Parlement européen a pour objectif de proposer un régime de traitement des demandes d’asiles plus équitable.

Le texte revient sur le principe selon lequel le territoire d’arrivée dans l’Union est celui de l’Etat qui devra gérer la demande, et préfère une répartition fondée sur les attaches familiales et personnelles du demandeur. Par ailleurs, il semble désormais indispensable que tous les Etats membres prennent leur part de responsabilité dans la gestion de ces demandes et accueillent une partie d’entre eux. Dès lors, le texte prévoit notamment une limitation des fonds européens pour tout Etat membre qui n’appliquerait pas cette répartition.

Par ailleurs, cette réforme prévoit un élargissement des possibilités de dépôt de demande d’asile, notamment pour que les ressortissants de pays tiers ou apatrides soient en mesure d’être enregistrés quand bien même ils se trouveraient dans les eaux territoriales, en zone de transit ou à un point de passage frontalier. Ceux-ci doivent bénéficier de l’ensemble des informations concernant la procédure de prise en charge de leur demande (droit, obligations, dispositions relatives au regroupement familial, modalités de contestation de la décision de transfert, assistance juridique gratuite). Des mesures de sécurité sont également envisagées pour les demandeurs qui présenteraient un risque : il est possible, après des vérifications de données, de geler le transfert vers un Etat membre en cas de menace.