Marché de gros de l’itinérance

Le vote du Parlement européen du 27 octobre a mis fin à dix années de négociations sur le coût des frais d’itinérance.

Plusieurs règlementations sont intervenues au cours des dernières années afin de limiter les surcoûts imposés par les opérateurs en cas d’itinérance sur le territoire européen. Grâce à l’adoption de ce règlement, les frais d’itinérance ont été supprimés depuis le 15 juin 2017 dans l’ensemble des Etats membres, y compris au Royaume-Uni.

Les principales négociations ont porté sur le coût des frais de gros, c’est-à-dire la somme que peut demander un opérateur à un opérateur étranger pour la visite de son réseau par l’usager occasionnel de son réseau. Une somme maximale a été plafonnée pour l’entrée en vigueur du règlement et l’objectif est de diminuer ce prix au fil des années.

Cette mesure a été préparée différemment selon les opérateurs et les Etats. En France, elle a été anticipée par les opérateurs qui, pour certains, ont proposé une formule sans frais d’itinérance avant même l’entrée en vigueur du règlement. Certains autres Etats ont eu à faire face à des opérateurs cherchant à contourner la règle en créant des forfaits à deux vitesses.

La procédure législative est aujourd’hui terminée, le règlement adopté est entré en vigueur pour l’ensemble des Etats membres de l’Union le 15 juin 2017.

La proposition de règlement adoptée par le Parlement européen s’applique aux marchés de gros de l’itinérance, c’est-à-dire aux fournisseurs qui permettent à tous les usagers de se connecter à un réseau.

Pour exemple, le prix de gros pour passer des appels en itinérance a été plafonné à 0,023 euro par minute jusqu’au 30 juin 2022. Il s’agit du prix que coûtera l’itinérance de l’usager pour son fournisseur national vers le fournisseur d’un autre Etat. C’est ce prix maximum qui permet de concrétiser la fin des surcoûts supportés par les usagers, dans la mesure où, sans une telle mesure, beaucoup d’opérateurs n’auraient tout bonnement pas pu faire face au marché de l’itinérance nouvellement règlementé. Toutefois, il faut également souligner que ces plafonnements ne concernent que les usagers qui sollicitent un fournisseur étranger au leur. Dès lors, pour tous les appels de France vers l’étranger pour l’usager français par exemple, ce seront les tarifications originales qui seront appliquées. L’objectif de ces mesures s’inscrit dans une volonté d’encourager la mobilité en Europe des consommateurs et d’abaisser cette frontière pour y parvenir.

Afin de faire face à une éventuelle envolée des tarifs des opérateurs, la Commission a prévu de revenir, une fois la réforme appliquée, sur l’étude du marché de détail, notamment au regard d’éventuelles dérogations accordées par les Etats et sur la capacité des opérateurs à s’adapter à cette règlementation.