Les droits d’auteur dans le marché numérique

Par ce vote, le Parlement européen a adopté la directive « copyright ».

Celle-ci intervient suite à la présentation en septembre 2016 par la Commission européenne d’un paquet législatif auquel cette directive relative aux droits d’auteur dans le marché unique numérique est intégrée. L’objectif de la Commission était d’adapter la règlementation aux évolutions du marché digital afin d’apporter une meilleure protection aux contenus, aux œuvres et aux objets soumis à des droits dès lors qu’ils sont produits, distribués et exploités au sein de l’Union européenne. Une modernisation s’imposait en effet dans la mesure où la législation européenne en matière de droits d’auteur date de 2001.

La réforme proposée par la Commission repose sur une volonté de renforcer la protection et la rémunération des auteurs. En dépit d’un impératif lié à la liberté d’expression sur le web, il s’agit pour cette directive de rétablir un déséquilibre entre les créateurs de contenus et le rôle des grandes plateformes d’hébergement de créations protégées. Suite aux débats suscités par ce texte, Google et YouTube avaient d’ores et déjà menacé d’abandonner le marché européen.

12 septembre 2018 : Vote du Parlement européen
13 février 2019 : Accord du trilogue sur un compromis
26 mars 2019 : Adoption du texte par le Parlement européen

Dans la directive « copyright », deux articles ont cristallisé les critiques.

Article 11 : Le texte créé un droit voisin au droit d’auteur à destination des éditeurs de presse (journaux, magazines, agences de presse).
Celui-ci a pour objectif de leur offrir une plus grande protection et une meilleure rémunération. En effet, cet article 11 leur ouvre la possibilité de bénéficier de droits vis-à-vis des plateformes de partage qui diffusent leurs productions. Les opposants au texte on fait valoir qu’il s’agirait d’une forme de taxe du lien hypertexte qui pourrait constituer une atteinte à la liberté d’expression des blogueurs ainsi qu’une rémunération de la reprise d’articles. Cependant, le texte exclut ces mêmes liens, de même que les mots-clés isolés. Le texte ne concerne pas non plus les encyclopédies libres, les petites et micro-plateformes ainsi que les logiciels libres.

Article 13 : L’obligation pour les plateformes en ligne de partage de contenus téléchargés à conclure des accords des contrats de licence avec leurs auteurs pour protéger leurs droits vis-à-vis des partages non-autorisés par les utilisateurs de ces mêmes plateformes. Les détracteurs du texte ont révélé le danger d’une potentielle censure liée au filtrage des contenus sur les plateformes comme Google, Facebook ou encore Ebay.