Le reporting pays par pays

Ce texte voté par le Parlement européen le 4 juillet 2017 s’inscrit dans une volonté de l’Union européenne de lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale, notamment suite aux révélations des LuxLeaks et des Panama Papers.

Cette directive fait suite à une proposition émise par la Commission européenne d’avril 2016. Le vote des députés est ici plus ambitieux que la version initiale qui leur a été soumise. La directive aura pour objet de permettre une confrontation entre activité réelle et activité déclarée des grandes entreprises grâce à une plus grande transparence des données fiscales qui seront accessibles publiquement et gratuitement. Elle contraindra les grandes entreprises à communiquer l’ensemble des données fiscales la concernant, dans tous les pays où elle a une activité, même hors UE.
Dès lors, le texte contribue également au soutien des pays en voie de développement grâce à une lutte contre l’évasion fiscale renforcée. En effet, le continent africain déplore notamment une perte de plus de 1000 milliards de dollars au cours des 50 dernières années en raison de ces flux financiers illégaux. Ceux-ci proviennent notamment des pratiques qui consistent pour certaines structures à surfacturer une prestation à une autre filiale établie hors UE dans un Etat où la pression fiscale est moins importante.

Cet accord des députés européens porte sur une proposition de directive. Il a permis son renvoi en commission parlementaire pour négociations en vue d’une première lecture.

Le texte a pour objectif de renforcer la transparence fiscale des grandes entreprises.

Il concernera toute multinationale européenne ou non qui dispose d’une filiale dans l’Union générant plus de 750 millions d’euros de bénéfices. S’agissant du seuil du champ d’application, la gauche européenne proposait quant à elle de le fixer à 40 millions d’euros.

Le texte les contraindra alors à publier leurs informations fiscales (chiffre d’affaire, impôts dus et payés, bénéfices, nombre de salariés) dans l’ensemble des pays où elles opèrent, qu’il s’agisse de pays européens ou non. De même, pour tous les Etats comprenant plusieurs juridictions fiscales, les entreprises seront tenues de publier ces mêmes données pour l’ensemble de ces juridictions. Enfin, les multinationales concernées seront tenues de publier ces données dans un rapport public géré par la Commission européenne. Celle-ci opèrera après 4 ans un nouvel examen des données fournies, des entreprises concernées et des dérogations accordées.

En effet, le texte prévoit également des dérogations : les clauses échappatoires. Elles permettent aux Etats d’exempter une entreprise si celle-ci fait valoir le fait que la publication des informations porterait atteinte à ses intérêts commerciaux. Toutefois, la durée d’une telle exemption n’est pas indiquée, de même que ses modalités de renouvellement, ce qui ouvre un risque d’abus.