Le libre échange Union européenne/Canada

Le Parlement européen s’est prononcé le 15 février 2017 en faveur de l’adoption du traité CETA.

Il s’agit d’un accord stratégique qui lie l’Union européenne au Canada. Son objectif est de favoriser leurs échanges, tout en apportant un encadrement juridique. Débutées en 2009, les négociations se sont finalement achevées en 2014. Le vote du Parlement du 15 février 2017 a fait suite à la signature par l’Union et le Canada du texte le 30 octobre 2016. Le CETA est finalement entré en vigueur le 21 septembre 2017. Durant la crise gouvernementale belge en 2016, le gouvernement et le Parlement wallon ont bloqué la procédure en refusant d’autoriser la Belgique à souscrire au texte. Côté français, seuls 15 députés européens ont voté pour l’accord.

Le texte a pour but d’intervenir afin de faire disparaître les tarifs douaniers d’une majorité de biens et de services et d’ouvrir ainsi le marché canadien aux services européens, et inversement. Afin de réaliser cet objectif, il prévoit la mise en place d’une certification mutuelle des produits. Sont exclus toutefois de l’accord de suppression des tarifs douaniers : les services publics, audiovisuels, de transports, sur les produits laitiers, la volaille et les oeufs. Le texte est complété par un accord stratégique UE-Canada qui intervient afin de renforcer la coopération non-commerciale (politique étrangère, sécurité, développement durable, recherche, culture).

Suite au vote du Parlement, une large majorité du contenu du CETA est entrée en vigueur.

Toutefois, pour qu’il puisse pleinement être appliqué, tous les Etats membres doivent ratifier le texte. Cette procédure concerne notamment la mise en place des tribunaux d’arbitrage.

Le vote du Parlement européen en faveur de la mise en place du CETA est intervenu en dépit de points de blocage majeurs.

Tout d’abord, un obstacle à sa réalisation résidait dans le fait que le texte introduit un système de règlement des différends entre une entreprise et un Etat dans le cadre d’un tribunal arbitral. Les députés européens se sont mobilisés afin de remplacer ce système qui aurait pu être taxé de partial vis-à-vis des entreprises privées par un mécanisme juridictionnel « des investissements afin de garantir un contrôle gouvernemental sur le choix des arbitres ».

Par ailleurs, le texte a été vivement critiqué au regard du manque de transparence dans son processus de négociations. Cette critique a connu un large écho en dépit des consultations auprès de la société civile et des études d’impact qui ont été réalisées.

Dans une volonté de protection des consommateurs européens, mais aussi des producteurs, l’Union a largement œuvré afin de garantir un socle minimal et non-négociable de garanties. En effet, ce ne sont pas moins de 140 produits alimentaires vendus sur le marché canadien qui ont été examinés afin d’en garantir la provenance. Par ailleurs, des normes plancher ont été mises en place afin d’assurer un niveau de protection environnemental et social qui ne puisse pas être diminué dans le cadre du développement des échanges Canada-UE.