04 Mar Interdiction de la pêche électrique
Le Parlement européen s’est prononcé le 16 janvier 2018 sur l’interdiction de la pêche au moyen de décharges électriques afin de capturer les poissons des fonds de mer
L’ANALYSE DU VOTE DU PARLEMENT EUROPÉEN
Date du vote : 16 janvier 2018
Rapporteur : Gabriel Mato
Votes pour : 402
Votes contre : 232
Abstentions : 40
Par ce vote, les députés européens ont manifesté leur souhait d’interdire purement et simplement la pêche électrique dans les eaux européennes.
Ce vote était issu d’une proposition de la Commission. Cette dernière souhaitait reprendre l’activité interdite en Europe depuis 1998, puis finalement ré-introduite en 2007 à titre expérimental autorisant cette pratique à hauteur de 5% par flotte d’Etat membre.
Dans sa proposition, l’exécutif européen proposait de conserver cette dérogation, ce qui a donné lieu à de nombreuses suspicions d’entente avec les lobbys, notamment de pêcheurs hollandais. Le Pays-Bas était en effet l’Etat membre le plus familier de la pêche électrique en Mer du Nord. En raison de cette pratique largement répandue, ses représentants se sont massivement opposés au vote.
L’Assemblée nationale française s’est quant à elle prononcée à une très large majorité en faveur de l’interdiction par le vote d’une résolution – texte non contraignant – le 6 mars 2018.
ETATS DES LIEUX DE LA PROCÉDURE
Les députés n’ayant pas suivi la proposition de l’exécutif, un consensus a été recherché entre le Parlement et la Commission ainsi que le Conseil.
Celui-ci a été trouvé le 14 février 2019 en vue d’une interdiction pour 2021.
CE QU’IL FAUT RETENIR DU TEXTE
Le vote sur interdiction de le pêche électrique correspond à l’amendement 349 d’un texte présenté par Gabriel Mato. Outre l’interdiction de la technique de pêche par décharges électriques, le Parlement s’est aussi prononcé plus largement sur différents enjeux de sauvegarde de l’Environnement marin.
Contribution aux objectifs de la Politique commune de la pêche : Protection des espèces juvéniles et reproductrices des espèces marines, faire en sorte que la prise d’espèces marines sensibles soit limitée et enfin, que les habitats marins ne souffrent pas de l’influence de la pêche.
Régionalisation des mesures : Des mesures techniques seront organisées par régions afin de tenir compte des spécificités de chacune. Celles-ci régiront l’encadrement des différentes zones de pêche ainsi que les tailles minimum de conservation de la faune marine.
Contrôle des méthodes innovantes de pêche : Une évaluation par le comité scientifique, technique et économique de la pêche est désormais obligatoire avant l’usage de toute méthode de pêche innovante. Les votes des députés européens par groupes que vous trouverez en 2e page reflètent alors les votes sur la totalité de ce texte présenté par Gabril Mato et non pas les votes spécifiques à l’amandement 349 sur l’interdiction de la pêche électrique.