04 Avr Adoption du Passenger Name Record
Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive européenne sur l’utilisation des données des passagers aériens.
L’ANALYSE DU VOTE DU PARLEMENT EUROPÉEN
Date du vote : 14 avril 2016
Rapporteur : Timothy KIRKHOPE
Votes pour : 461
Votes contre : 179
Abstentions : 9
La directive « PNR » adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016 a pour objectif d’agir en prévention des actes terroristes sur le sol européen.
Le texte, en discussion depuis plusieurs années au niveau européen, a été propulsé parmi les priorités législatives de l’UE suite aux attaques auxquelles les Etats membres ont eu à faire face.
La directive intervient afin de généraliser la collecte des données personnelles des usagers des transports aériens pour les vols hors-Union européenne. Dès lors, sont concernées l’ensemble des informations renseignées par les passagers pour constituer leur réservation (Coordonnées, bagages, itinéraires, moyen de paiement,…). La collecte de ces données sera gérée par des unités nationales de renseignements qui seront responsables du traitement et de leur conservation.
Le texte a été adopté par le Parlement européen à une large majorité en première lecture. Le Conseil a également souscrit aux dispositions du texte qui est entré en vigueur le 4 mai 2016. La directive, afin d’être effective, a dû ensuite être transposée en droit national. L’Assemblée nationale française s’est prononcée favorablement le 28 septembre 2017 à l’occasion de l’examen du projet de loi antiterroriste.
ETATS DES LIEUX DE LA PROCÉDURE
14 avril 2016 : Vote au Parlement européen en première lecture
18 avril 2016 : Adoption de l’acte en première lecture par le Conseil
04 mai 2016 : Entrée en vigueur de la directive
CE QU’IL FAUT RETENIR DU TEXTE
La directive « PNR » s’inscrit dans la prévention des attaques terroristes sur le sol européen notamment par l’identification d’un passager qui pourrait nécessiter un examen plus approfondi par les autorités en raison d’une implication terroriste ou criminelle.
Elle comprend tout d’abord la création des unités de renseignements sur les passagers pour chaque Etat membre. Celles-ci auront à leur charge la gestion des données collectées par le biais des transporteurs aériens. Elles seront conservées pour une durée maximale de cinq ans. Cette période est toutefois assortie d’un délai de six mois au-delà duquel les informations qui peuvent permettre d’identifier un individu seront supprimées. Ces autorités nationales auront l’obligation de nommer un délégué en charge de la protection de ces données afin de veiller sur le traitement qui en sera fait.
Outre la collecte, ces unités nationales seront également chargées de l’échange des données et du résultat de leur traitement avec les autres unités nationales ainsi qu’avec Europol.
La directive adoptée est cantonnée aux transports hors-Union européenne. Toutefois, il est possible pour un Etat membre de l’étendre aux vols internes après consultation de la Commission européenne.
Afin d’assurer la protection de ces données, tout traitement ou usage doit être référencé et tracé. Les unités seront en charge de la tenue de registres des opérations de traitement.
Enfin, certaines données sont exclues de tout traitement : origine raciale, ethnique, religieuse, opinion politique, syndicale, identité sexuelle, ou encore les informations concernant la santé de l’individu.