Adoption du 4ème paquet ferroviaire

Ce texte marque la fin du processus de libéralisation ferroviaire au sein de l’Union européenne par l’adoption du quatrième paquet ferroviaire après des négociations qui ont duré près de quatre ans.

Ce vote est issu d’une procédure législative ordinaire sur la proposition du Conseil. Le paquet prévoit en effet la soumission du marché du transport de voyageurs à la concurrence par l’obligation d’ouvrir tout appel d’offre dans le but d’en intensifier la pression concurrentielle.

Cette mesure intervient quinze ans après les premières directives de libéralisation du rail. Le premier paquet en 2003 prévoyait l’extension, pour le fret, des droits d’accès à la partie nationale du réseau transeuropéen. Une année plus tard, le deuxième paquet a ouvert le fret à la concurrence pour les liaisons internationales d’abord puis nationales. Le troisième, intervenu en 2010, a prévu l’ouverture du transport international de voyageurs à la concurrence. Ce quatrième paquet en constitue ainsi l’aboutissement par l’ouverture des marché nationaux de transports de voyageurs.

Dès lors, les compagnies seront en mesure d’offrir de nouveaux services commerciaux sur les lignes nationales à partir du 14 décembre 2020 et les appels d’offre seront rendus obligatoires à partir de décembre 2023 pour tout nouveau contrat de service public.
En raison de nombreuses oppositions, notamment au regard d’un manque de garanties quant aux droits des cheminots, un vote de rejet a été sollicité.

Publié au Journal Officiel le 23 décembre 2016, le texte est désormais en vigueur.

Le vote du Parlement européen du 14 décembre 2016 porte sur l’adoption du quatrième paquet ferroviaire en vue de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs.

La principale mesure de ce vote consiste dans le fait d’imposer l’ouverture des procédures de passation de services publics liés à la fourniture de services ferroviaires nationaux de voyageurs au sein de l’Union européenne.

Toutefois, il restera loisible aux Etats membres d’octroyer certains contrats directement, sans procédure de mise en concurrence, uniquement si elle permet l’amélioration des conditions de transport pour les voyageurs.

Afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt, le texte impose une obligation d’égal accès pour tout opérateur aux voies et aux gares.

Enfin, le Parlement a approuvé dans le même temps une déclaration annexe qui contraint les Etats au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises en prenant des mesures supplémentaires de protection du personnel.