04 Avr Adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
Le Parlement européen s’est prononcé sur la ratification par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte des violences faites aux femmes adoptée par le Conseil de l’Europe.
L’ANALYSE DU VOTE DU PARLEMENT EUROPÉEN
Date du vote : 12 septembre 2017
Rapporteurs : Christine Revault D’Allonnes, Anna Maria Corazza Bildt
Votes pour : 516
Votes contre : 54
Abstentions : 52
Par ce vote, le Parlement européen manifeste sa volonté de voir l’Union européenne intégrer le contenu de la Convention d’Istanbul dans son ordre juridique. Elle est le premier texte de droit international contraignant à l’égard de ses signataires mais également le plus complet à l’heure actuelle s’agissant de la prévention et de la répression des violences faites aux femmes.
Son entrée en vigueur de manière autonome dans l’ordre juridique de l’Union permettrait de réaliser un ensemble de règles cohérent entre l’UE et ses Etats membres et d’assurer l’harmonie entre les systèmes de droit. De plus, l’UE sera soumise en tant qu’organisation signataire aux dispositions de la Convention et au contrôle de son application.
Le vote du Parlement européen a par ailleurs permis d’accentuer la pression sur les 14 Etats membres de l’UE qui ont signé le texte sans en avoir engagé les mesures de ratification afin de les intégrer à leur ordre juridique. À ce jour, le texte est effectif dans 20 Etats membres de l’Union.
ETATS DES LIEUX DE LA PROCÉDURE
Le vote du Parlement européen a fait suite à la proposition de la Commission européenne de faire adhérer l’Union européenne à la Convention, le 11 mai 2017.
Aujourd’hui, pour être en vigueur au sein de l’UE, le texte doit être adopté par le Conseil européen.
CE QU’IL FAUT RETENIR DU TEXTE
La Convention comporte quatre volets principaux : La prévention, la protection, les poursuites ainsi que les politiques intégrées.
• Prévention : La formation, la pédagogie mais aussi l’appui de la société civile afin de sensibiliser et prévenir les risques potentiels de violences à l’égard des femmes.
• Protection : Des mesures renforcées de protection des victimes de violences, notamment par l’intervention de la police. Le texte impose également le renforcement des services d’aides et d’accompagnement des victimes.
• Poursuites : La pénalisation des formes de violences, notamment domestiques, est prévue par le texte et devra être intégrée dans le droit pénal des Etats membres.
• Politiques intégrées : La Convention traite la mise en place de ses dispositions dans les Etats en insistant sur la nécessité de créer une action commune entre les acteurs de la vie en société (institutions publiques, forces de l’ordre, ONG ou encore les structures publiques d’assistance sociale).