Création d’un corps européen de garde-frontières

Le 06 juillet 2016, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Le vote des députés européens du 6 juillet 2016 porte sur la création d’une Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières.

Issu d’une proposition de règlement du Parlement et du Conseil, ce texte a pour ambition de créer une structure qui réunisse l’agence Frontex et les autorités nationales de gestion des frontières. La volonté du texte est de laisser aux Etats la pleine gestion des frontières nationales tout en apportant une assistance opérationnelle en cas de pression trop importante. Le règlement inclue en effet la création d’une réserve de 1 500 garde-frontières désignés par les Etats pour intervenir en renfort aux autorités nationales lorsqu’une crise se présente.

Toutefois, ce règlement a fait l’objet d’une proposition d’abrogation à la date du 17 avril 2019 par un nouveau vote du Parlement qui souhaite donner plus d’ambition au dispositif. Celui-ci prévoit en effet de renforcer cette Agence de garde-frontières et de garde-côtes en mettant en place un nouveau corps, cette fois permanent, de 10 000 agents pour 2027. Un déploiement intermédiaire est prévu pour 2021 incluant 5 000 agents de protection. Ce corps sera complété par la mise en place d’une réserve dédiée aux interventions urgentes. L’objectif ici est de proposer une protection toujours plus importante des frontières extérieures de l’Union. Toutefois, ce vote, adopté en première lecture au Parlement, doit désormais faire l’objet d’un vote au Conseil.

Suite au vote du Parlement européen le 6 juillet 2016, le Conseil a également approuvé le texte, qui est entré en vigueur le 16 septembre 2016.

Toutefois, les députés européens se sont prononcés le 17 avril 2019 en faveur de l’abrogation du texte.

Le vote du Parlement du 6 juillet 2016 prévoit la création d’une Agence de protection des frontières et des côtes de l’Union européenne.

Cette Agence a pour objectif d’apporter une assistance opérationnelle aux autorités nationales de gestion des frontières et d’intervenir à leurs côtés afin d’être en mesure d’apporter un meilleur contrôle des franchissements de frontières ainsi qu’une plus grande sécurité au sein de l’Union. Ses agents réservistes doivent être mobilisés dès lors qu’est constatée une pression trop importante ayant pour conséquence de rendre les frontières extérieures de l’Union trop vulnérables. Leur déploiement peut être réalisé soit, à la demande d’un Etat membre, soit par décision du Conseil sur proposition de la Commission européenne lorsque l’Etat concerné a manqué d’intervenir et a compromis par son inaction la pérennité de l’espace Schengen.

De même, l’Agence de protection des frontières est compétente pour superviser les opérations de recherches et de sauvetages en mer. Elle intervient également dans la détection d’infractions graves aux frontières (traite d’êtres humains, terrorisme).

L’agence est responsable de ses actions devant le Parlement et le Conseil. Elle est tenue d’agir en pleine transparence. Ainsi, elle est contrainte de rendre ses interventions publiques. Les informations communiquées doivent être effectivement diffusées auprès du public et de toute partie intéressée.