Réglementation du travail détaché

Le vote du Parlement du 29 mai 2018 a permis de formaliser l’entrée en vigueur de la directive relative au détachement des travailleurs en Europe.

Le scrutin a porté sur la révision d’une directive de 1996 qui avait pour objectif d’encadrer le détachement des travailleurs à travers l’Union. Le détachement permet en effet pour une entreprise de faire travailler ses salariés dans un autre pays européen dans les conditions du pays d’accueil mais en retenant les charges sociales et les salaires du pays d’origine. Dès lors, cet état de fait a conduit à une concurrence accrue et déloyale de travailleurs de pays principalement de l’Est, dans les Etats dotés d’un socle de droits sociaux plus développé et donc, plus coûteux.

Les principaux pays d’accueil sont aujourd’hui la France, l’Allemagne et la Belgique. L’objectif principal de la révision est de reconnaître le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal ». Il s’agit ainsi de lutter contre cette concurrence mais aussi et surtout, de permettre aux travailleurs concernés de bénéficier de meilleures conditions de travail.

Après un carton jaune de onze Etats de l’Est sous couvert du principe de subsidiarité, de longues négociations au sein du Conseil ont opposé les ministres du Travail européens. La France, suite à l’élection d’Emmanuel Macron, a contribué à ce retard dans les discussions en s’opposant au compromis autour de la limitation du détachement, pour lequel elle souhaitait des mesures renforcées. Le Parlement européen quant à lui est arrivé à un consensus moins difficilement et a permis son adoption.

Suite à l’adoption en première lecture par le Parlement européen de la révision de la directive le 29 mai 2018, le Conseil s’est également prononcé favorablement.
L’acte est en vigueur depuis le 9 juillet 2018.

La révision de la directive relative au détachement avait pour objectif principal d’intervenir afin de renforcer les droits sociaux des travailleurs européens.

Tout d’abord, le premier volet est de reconnaître l’égalité des salaires sur un même lieu de travail, sans distinction de nationalité du travailleur. Sur ce point, les institutions n’avaient pas de désaccord.

La révision comprend également l’extension des conventions collectives et de l’évolution des droits sociaux aux travailleurs détachés.

La durée de détachement est quant à elle limitée à une durée de douze mois avec un renouvellement autorisé pour une durée de six mois. Au-delà de cette durée, le détachement sera soumis aux règles de droit du travail du pays d’accueil. Sur cette mesure, le Conseil l’a emporté sur le Parlement qui souhaitait une durée maximum de deux ans.

Par ailleurs, la version finale exclut les transports routiers, alors même que les députés européens étaient favorables à leur intégration dans les mesures.

Enfin, le Parlement a réussi à imposer une durée de transposition de deux ans dans les droits nationaux des Etats membres. Le Conseil souhaitait que celle-ci s’élève à quatre ans.